Permis de construire pour une terrasse

Il existe, en effet, des lois qu'il convient de connaître avant de se lancer dans les travaux de la terrasse.

Le permis de construire est-il obligatoire ?

Concernant une terrasse attenante à une maison :

Selon le code de l'urbanisme, il y a 3 cas possibles en fonction des caractéristiques de votre terrasse :

• absence de formalité : si la hauteur de la terrasse ne dépasse pas 60 cm et si sa superficie est inférieure à 20 m², vous serez dispensés de demande de permis de construire.
• déclaration préalable de travaux : pour les terrasses surélevées (plus de 60cm de hauteur) à condition que la superficie de la terrasse soit inférieure à 20 m².
• permis de construire obligatoire : si la terrasse est en hauteur (plus de 0,60 m) et fait plus de 20 m².

Concernant une terrasse balcon : un permis de construire est obligatoire pour construire un balcon et ce quelle que soit la superficie.

En ce qui concerne une toiture terrasse, vous devez obtenir 2 autorisations : un permis de construire de votre mairie et une autorisation de votre collectivité.

Demande de permis de construire pour sa terrasse

Lors de votre demande de permis de construire, vous aurez un certain nombre de démarches à accomplir :

• déposer un dossier de demande de permis de construire à la mairie,
• attendre la délivrance de l'arrêté de permis de construire avant de commencer les travaux (l'instruction du dossier par la mairie peut durer 2 mois),
• afficher votre permis de construire sur votre terrain,
• envoyer la déclaration d'ouverture de travaux à la mairie,
• envoyer la déclaration d'achèvement des travaux, une fois la terrasse terminée.

Enfin, l'administration effectuera un contrôle des travaux et vous délivrera un certificat de conformité.